Verichap KYC · Conditions générales de vente
Conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les "CGV") encadrent les modalités de souscription, de facturation et d'utilisation des services Verichap KYC par les clients professionnels et organisations réglementées.
Dernière mise à jour : 02 décembre 2025 · Ce document est une maquette de présentation et devra être adapté et validé par votre conseil juridique.
iCes CGV sont fournies comme base de travail pour une offre KYC de niveau entreprise (SaaS / API / plateforme). En production, vos propres conditions financières, modalités de résiliation, SLA et annexes devront être intégrées et adaptées à votre structure juridique.
1. Objet & champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Verichap KYC met à disposition de ses clients une plateforme de vérification d'identité, de collecte documentaire et de scoring de risque (services KYC/KYB, LCB-FT et anti-fraude).
Elles s'appliquent à toute souscription de services, qu'il s'agisse d'accès à l'interface, d'accès API, de modules complémentaires ou de prestations d'accompagnement (paramétrage, formation, support avancé).
En cas de contradiction, les conditions particulières ou un contrat cadre signé entre les parties prévalent sur les présentes CGV.
2. Documents contractuels & territoire
En production, cette section précisera la société porteuse du service, le droit applicable, la juridiction compétente et la hiérarchie des documents contractuels (CGV, CGU, DPA, SLA, bons de commande, annexes techniques).
Le périmètre territorial des services (pays d'hébergement, pays d'utilisation autorisés, restrictions éventuelles) sera également précisé dans vos contrats.
3. Souscription, activation & comptes clients
La souscription aux services Verichap KYC intervient via signature d'un contrat, d'un ordre de service ou d'un parcours d'inscription en ligne validant les présentes CGV.
- L'organisation cliente fournit les informations nécessaires à l'ouverture de son compte (raison sociale, coordonnées, contact administratif, contact facturation, etc.).
- Les accès administrateurs permettent ensuite de créer et gérer les comptes utilisateurs internes (Conformité, Risque, Fraude, Support, etc.).
- Toute action réalisée via les identifiants du client est réputée avoir été effectuée sous sa responsabilité.
4. Description des services
Les services comprennent notamment, selon le périmètre souscrit :
- Portail KYC/KYB pour la gestion des dossiers et revues ;
- APIs de vérification d'identité et de documents, scoring de risque ;
- Outils de supervision, alertes et reporting réglementaire ;
- Services annexes (support, formation, accompagnement d'implémentation).
En production, un descriptif détaillé des fonctionnalités et niveaux de service sera annexé aux contrats.
5. Tarifs, facturation & conditions de paiement
5.1 Structure tarifaire
Les tarifs peuvent combiner des frais d'abonnement (forfait mensuel ou annuel), des frais à l'usage (par vérification, par dossier, par API call) et des frais de services additionnels (projets, intégration, formation).
5.2 Facturation
Sauf accord spécifique, la facturation est émise à terme à échoir (abonnements) et/ou selon la consommation mesurée (usage). Les éléments détaillés (périodicité, minimums de facturation, seuils) seront précisés dans vos bons de commande.
5.3 Paiement & retard
Les factures sont payables dans le délai convenu (par exemple 30 jours fin de mois) par virement bancaire ou tout autre moyen accepté. En cas de retard, des pénalités et frais de recouvrement peuvent être appliqués selon la réglementation applicable.
6. Durée, reconduction & modification des services
Sauf mention contraire, les contrats sont conclus pour une durée initiale (par exemple 12 mois), renouvelable par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation dans les délais prévus.
Verichap KYC peut faire évoluer les services (améliorations, nouvelles fonctionnalités, mises à jour techniques). En production, les modalités d'information préalable et d'impact contractuel seront décrites dans vos documents contractuels.
7. Suspension, résiliation & réversibilité
En cas de manquement grave (défaut de paiement, usage illicite ou contraire à l'objet de la plateforme, non-respect des règles de sécurité), Verichap KYC peut suspendre ou restreindre l'accès aux services, dans le respect des dispositions contractuelles.
Les modalités de résiliation (préavis, motifs légitimes, conséquences sur les données et l'accès) ainsi que les conditions de réversibilité (export des données, format, délais) seront définies dans vos contrats et annexes techniques.
8. Propriété intellectuelle, responsabilité & dispositions diverses
8.1 Propriété intellectuelle
Verichap KYC, ses interfaces, algorithmes, modèles, marques et logos restent la propriété exclusive de la société éditrice. Le client ne bénéficie que d'un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transmissible, pour ses besoins internes.
8.2 Limitation de responsabilité
Les limitations et plafonds de responsabilité, exclusions de dommages indirects et conditions de mise en jeu de la responsabilité seront précisés dans vos CGV finales et SLA. Les scores et indicateurs fournis assistent la décision mais ne la remplacent pas.
8.3 Cession, force majeure & nullité partielle
En production, vos contrats détailleront les conditions de cession des droits et obligations, le régime de la force majeure, ainsi que les effets d'une nullité partielle sur les autres stipulations contractuelles.
iCette page "Conditions générales de ventes" est un modèle de structure pour une offre Verichap KYC B2B. Elle ne remplace pas des conditions rédigées et validées par un professionnel du droit. En environnement de production, elle devra être adaptée, complétée et intégrée avec vos CGU, votre Politique de confidentialité, vos SLA et annexes contractuelles.