Verichap KYC · Cadre légal & conformité
Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Verichap KYC par les clients et utilisateurs autorisés dans le cadre des opérations de connaissance client (KYC/KYB), de lutte contre la fraude et de conformité réglementaire.
Dernière mise à jour : 02 décembre 2025 · Ce document est une maquette et devra être validé et adapté par votre conseil juridique.
iEn utilisant Verichap KYC, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU, les comprendre et les accepter. En production, ce texte sera complété par vos propres mentions légales, politiques KYC/KYB et documentation contractuelle (CGV, DPA, SLA…).
1. Objet de la plateforme & périmètre d'utilisation
Verichap KYC est une plateforme de vérification d'identité, de collecte documentaire et de scoring de risque mise à disposition des établissements financiers, FinTech, PSP, plateformes de services et entreprises réglementées.
La plateforme est utilisée exclusivement dans le cadre de relations d'affaires légitimes, pour répondre aux obligations réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), de connaissance client (KYC/KYB) et de prévention de la fraude.
Toute utilisation à des fins illicites, discriminatoires ou détournées de l'objet de la plateforme est strictement interdite.
2. Cadre juridique & territoire
Verichap KYC est conçu pour répondre aux exigences des régulateurs européens et internationaux (LCB-FT, sanctions, gel des avoirs, protection des données, etc.).
En production, vos propres mentions préciseront la société porteuse du service, le droit applicable, la juridiction compétente et les autorisations éventuelles des autorités de supervision.
3. Comptes, utilisateurs et responsabilités
Les accès à Verichap KYC sont strictement réservés aux utilisateurs autorisés par l'organisation cliente (administrateurs, équipes Conformité, Risque, Fraude, Support, etc.).
- L'organisation cliente est responsable de la création, gestion et révocation des comptes utilisateurs.
- Chaque utilisateur s'engage à conserver confidentiels ses identifiants et moyens d'authentification.
- Toute action réalisée avec un compte authentifié est réputée avoir été réalisée par l'utilisateur ou sous sa responsabilité.
4. Sécurité, intégrité & journalisation
Verichap KYC met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles avancées (chiffrement, isolation logique, journalisation des actions sensibles, contrôle des accès par rôle).
En production, les engagements de sécurité, les niveaux de service (SLA) et les modalités de gestion des incidents seront détaillés dans une documentation contractuelle spécifique (SLA, SOC, annexes techniques…).
5. Données personnelles, confidentialité & sous-traitance
5.1 Rôles et responsabilités (RGPD / réglementation locale)
Dans la plupart des scénarios, le client agit en qualité de responsable de traitement et Verichap KYC en qualité de sous-traitant, sur la base d'instructions documentées.
Les finalités exactes, les catégories de données traitées, les durées de conservation et les sous-traitants ultérieurs sont précisés dans l'accord de traitement des données (DPA).
5.2 Confidentialité & accès restreints
L'accès aux données d'identité et aux documents est strictement limité aux équipes autorisées et aux besoins opérationnels légitimes. En production, des engagements contractuels de confidentialité lieront Verichap et ses sous-traitants.
6. Propriété intellectuelle & licence d'utilisation
Verichap KYC, ses interfaces, modèles, algorithmes, marques et logos sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Aucune cession de droit n'est accordée au client en dehors de la licence d'utilisation strictement nécessaire au service.
- Il est interdit de tenter d'extraire, reproduire, modifier ou rétro-ingénier la plateforme.
- Toute utilisation au-delà du périmètre contractuel peut entraîner la suspension des accès et des recours juridiques.
7. Limitation de responsabilité & disponibilité
Verichap KYC fournit des indicateurs et scores de risque pour aider à la décision, mais la décision finale (acceptation, refus, remédiation) reste de la responsabilité exclusive du client.
En production, les limites de responsabilité, les engagements de disponibilité et les pénalités éventuelles seront précisés dans vos contrats (CGV/SLA) et prévaudront sur cette maquette.
8. Évolution des CGU & intégration contractuelle
Les présentes CGU sont susceptibles d'évoluer pour tenir compte des changements réglementaires, techniques ou organisationnels. En environnement de production, toute modification substantielle sera communiquée aux clients dans des délais raisonnables.
Ce texte est une base de travail. Il devra être intégré, complété et éventuellement remplacé par vos propres documents contractuels validés par vos équipes juridiques, conformité et risques.
iCette page "Conditions générales" est un modèle de présentation destiné à illustrer le niveau d'exigence attendu pour une solution KYC de niveau entreprise. En production, le contenu devra être adapté à votre structure juridique, votre pays d'implantation et vos obligations réglementaires spécifiques.